CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, les restaurants du réseau Neuf-Neuf Dragon représentés aux fins des présentes par la société Neuf-Neuf Dragon inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°BE0873926250 (ci-après « Neuf-Neuf Dragon ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande via le site Internet http://www.99dragon.be (ci-après le « Site Internet Neuf-Neuf Dragon »).

Toute commade passée par le Client sur le site Internet Neuf-Neuf Dragon vaut acceptation des présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition, et sauf accord préalable écrit de la part de Neuf-Neuf Dragon.

Les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client.

Neuf-Neuf Dragon se réserve, par ailleurs, le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis.

Dans tous les cas, les CGV appllicables à la commande passée par le client sont celles figurant sur le site Internet Neuf-Neuf Dragon le jour de la commande.

ARTICLE 1 – RESTAURANTS Neuf-Neuf Dragon ET ZONES DE LIVRAISON

Concernant les commande en livraison à domicile, seules certaines zones géographiques sont desservies.

Uniquement les codes postaux desservis sont listés, et le Client en est informé avant la commande.

Concernant les commandes à emporter, les restaurants du réseau Neuf-Neuf Dragon proposent un service de retrait des commandes à emporter.

ARTICLE 2 – COMMANDE

3.1 Inscription au Site Internet Neuf-Neuf Dragon

La création d'un compte client Neuf-Neuf Dragon n’est pas obligatoire afin de passer commande sur le site internet Neuf-Neuf Dragon.

Cependant, la création d’un compte permettra la sauvegarde des informations pour des commandes ultérieures.

Pour s’inscrire, le Client doit cliquer sur le bouton « CONNEXION » situé en haut à droite de l’écran, ou bien « CRÉER VOTRE COMPTE » après la confirmation d’une commande et peut, ensuite, remplir le formulaire d’inscription.

Lors de l’inscription sur le Site Internet Neuf-Neuf Dragon, le Client choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe.

Afin d'éviter tout risque d'intrusion dans son compte client, le Client s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers.

Le Client doit également préciser ses Nom, Prénom et doit, pour plus de facilités en cas de problème avec sa commande, obligatoirement renseigner son numéro de téléphone.

Neuf-Neuf Dragon ne pourra être tenu responsable d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant et ce, notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.

Une fois l’inscription effectuée, un e-mail de confirmation de création de compte sera envoyé au Client à l'adresse de courrier électronique renseignée par le Client.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, le Client a la possibilité de réinitialiser ce dernier et d'en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « MOT DE PASSE OUBLIÉ » et en saisissant son adresse électronique.

Le Client recevra alors un courriel à l'adresse électronique indiquée, si celle-ci est reconnue, lui permettant de choisir un nouveau mot de passe.

3.2 Processus de passation de commande en ligne

Pour commander, le Client commence par choisir l’option « COMMANDER » puis de sélectionner les articles et quantités ; les articles sélectionnés seront placés dans le panier.

A la fin de la commande, le Client précise si c’est pour une commande à emporter ou pour une livraison.

S’il s’agit d’une livraison, le Client doit préciser la date de livraison et le code postal. Un message informe, ensuite, le client du montant des frais de livraison et la tranche horaire de la livraison.

S’il s’agit de la vente à emporter, le Client sélectionne le restaurant puis la date et la tranche horaire.

À chaque moment, le Client peut cliquer sur l’icône du panier en haut de l’écran pour accéder au panier ou pour finaliser la commande. Le panier récapitule les produits mis dans le panier, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande.

Avant de confirmer sa commande, le client doit vérifier le contenu de son panier. Le Client peut modifier la quantité de chaque Produit et préciser le type de sauce souhaitée (sucrée ou salée) avant de valider sa commande.

Le Client doit confirmer son acception aux présentes CGV en cliquant sur la case prévue à cet effet et ce après en avoir pris connaissance desdites CGV.

Le Client pourra alors valider ses choix en cliquant sur le bouton « VALIDER ».

S’agissant de la livraison, le Client sélectionne/crée son adresse de livraison. Afin de permettre au livreur Neuf-Neuf Dragon d’apporter la commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais, l'adresse de livraison indiquée par le Client doit être aussi précise que possible et préciser le numéro de bâtiment et ou de l’étage, la présence éventuelle d’un digicode, etc…

Neuf-Neuf Dragon ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets renseignés par le Client.

Le Client qui a déjà son compte peut sélectionner son autre adresse de livraison ou créer une nouvelle adresse de livraison.

Concernant la vente à emporter, le Client pourra vérifier sur le site Internet Neuf-Neuf Dragon l’adresse de l’établissement où il retirera la commande.

Le Client peut également indiquer une adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse de livraison, et renseigner, le cas échéant, des informations complémentaires.

Le Client doit ensuite valider ces informations en cliquant sur la case « VALIDER ».

S’il bénéficie d’une remise, le Client a également la possibilité de la préciser.

Le Client peut alors vérifier le montant total de sa commande, toutes taxes comprises, et peut ensuite valider sa commande en cliquant sur le bouton « VALIDER».

Le client doit ensuite indiquer son mode de paiement. Les modes de paiements acceptés en ligne sont les suivants: Bancontact / Maestro, Visa, Mastercard.

Le Client est alors redirigé vers le site sécurisé de Mollie, société de service de paiement sécurisé par internet.

Le Client doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.

Une fois le paiement accepté, le Client est redirigé vers le Site Internet Neuf-Neuf Dragon.

Un message confirme au Client l’enregistrement de sa commande. Le Client reçoit ensuite un courriel confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client.

La commande de Produits n'est définitivement confirmée et n'engage Neuf-Neuf Dragon qu'à réception de ce courriel par le Client.

3.3 Indisponibilité des Produits

Les Produits présentés sur la carte Neuf-Neuf Dragon le sont sous réserve des stocks disponibles dans le restaurant Neuf-Neuf Dragon concerné par la commande.

En cas d'épuisement des stocks, le restaurant "Neuf-Neuf Dragon" concerné préviendra le Client par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de l’inscription en ligne ou lors de la commande par téléphone.

Le restaurant « Neuf-Neuf Dragon » proposera alors au Client soit d'opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et de procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d'un bon de réduction à valoir sur une prochaine commande.

ARTICLE 3 – LIVRAISON ET RETRAIT EN RESTAURANT

La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais indiqués lors de la commande.

Le Client accepte la livraison des Produits selon le délai et le lieu de livraison convenus.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dédommagement.

Si le Client n’est pas présent afin de réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée.

Neuf-Neuf Dragon ne remboursera pas le prix de la commande non réceptionnée et facturera au Client la totalité de la somme.

En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement dans le restaurant qui a été choisi par le Client lors de la passation de sa commande et ce, à l’heure indiquée lors de la commande.

En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant concerné par la commande prendra contact par téléphone avec le Client afin de l’en avertir.

DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article IV 53 4° Loi du 21.12.2013 portant insertion du titre VI " Pratiques du marché et protection du consommateur " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, toute Commande sur le Site Internet Neuf-Neuf Dragon est ferme et définitive.

L’exercice d’un droit de rétractation est donc exclu.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client et ce, tels qu’affichés sur le Site Internet Neuf-Neuf Dragon.

Les prix peuvent, cependant, être modifiés sans préavis.

Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent donccompte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Comme expliqué à l’article 3 des présentes CGV, les commandes sont payables par carte bancaire directement sur le Site Internet Neuf-Neuf Dragon, ou par cash durant l'enlevement de la commande.

Les commandes doivent être payées en intégralité.

Aucune déduction de remises ou de bons de réductions ne sera valable si elle n’est pas expressément précisée par le Client lors de sa commande.

ARTICLE 6 – GARANTIES

Neuf-Neuf Dragon s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.

En cas de Produit manquant, le Client devra en informer Neuf-Neuf Dragon lors de la livraison ou du retrait de la commande en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

La responsabilité de Neuf-Neuf Dragon ne pourra nullement être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, telle qu’une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Neuf-Neuf Dragon met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Le Site Internet Neuf-Neuf Dragon a, cependant besoin des données personnelles du Client afin de pouvoir traiter sa commande.

En cas de création d’un compte par un Client, les données personnelles du Client ne seront nullement divulguées.

Neuf-Neuf Dragon traite donc les données à caractère personnel du Client dans le respect de la loi du 30.07.2018 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel laquelle est consultable ici :

https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/07/30/2018040581/justel

Tous les éléments du Site Internet Neuf-Neuf Dragon sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de Neuf-Neuf Dragon.

ARTICLE 9 – INFORMATION SUPPLÉMENTAIRES

Tous les plats (sauf riz sauté et nouilles sautées) sont servis avec du riz blanc.

Légumes de base: oignon, chou chinois, champignons, bambou, carottes.

Les légumes peuvent être modifiés sans préavis selon la saison.

MENTION LEGALES

I. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le présent site, dans son ensemble, ainsi que les éléments qui le composent constituent des œuvres de l'esprit qui sont la propriété de Neuf-Neuf Dragon.

Par conséquent, le Neuf-Neuf Dragon interdit toute copie des logos sur site Neuf-Neuf Dragon ainsi que toute modification, adaptation ainsi que toute distribution ou de copies de ceux-ci.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Neuf-Neuf Dragon est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de droit économique belge et plus particulièrement au Livre XI dudit Code ainsi qu’à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25.02.2005.

Les marques de Neuf-Neuf Dragon sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de Neuf-Neuf Dragon est donc prohibée conformément au Code de droit économique belge ainsi qu’à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25.02.2005.